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Actualités

Actualités

• La médiation en matière fiscale
• Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.
• Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.
• Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2025
• Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.
• Taxe sur les petits colis : point d'information sur sa mise en œuvre.
• Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal, du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026.
• Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (20 janvier 2026)
• Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
• Régularité de la notification des actes de procédure.
• Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.
• Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.
• Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.
• Déficit né en période prescrite.
• Contribution différentielle sur les hauts revenus, c’est parti !
• Abrogation de la réforme de la franchise en base de TVA.
• Procédures fiscales en France, Me Arnaud Soton.
• Compte à l'étranger
• Imposition des sommes perçues par l'associé suite à un rachat de titres : dividendes ou plus-values ?
• Moments d’échanges et de partage autour de la fiscalité
• Soirée de dédicace du livre Procédures fiscales en France.
• L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution.
• Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
• Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).
• Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux.
• Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.
• Articulation entre les ajustements de prix de transfert et la TVA.
• BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal.
• Acte anormal de gestion et cession de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale.
• TVA et rémunération versée au titre de l'exploitation de l'image des sportifs professionnels.
• Private company limited by shares de droit britannique avec un associé unique : SARL ou SAS ?
• Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 %.
• Revenus distribués : l’application de la majoration de 25% a encore de beaux jours devant elle.
• Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
• Procédures Fiscales en France
• Délais du report en arrière des déficits.
• Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant.
• Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.
• Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
• Exonération des salariés détachés par l’employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus de 2024 et de 2025.
• Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.
• Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise.
• La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.
• Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.
• Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
• Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl.
• Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique.
• Obligation d'information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus de tiers, avant la mise en recouvrement des impositions.
• Compétence du premier président de la cour d'appel sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité d'une procédure de visite et de saisie.
• Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises.
• Actualisation des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés.
• Calendrier de la déclaration des revenus 2024
• Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.
• Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Suspension de la mesure jusqu’au 1er juin 2025.
• Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2024.
• Actualisation pour 2025 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.
• Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
• Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.
• Force probante relative des procès-verbaux établis par les agents des douanes.
• Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations.
• Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.
• Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux.
• Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire.
• Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.
• Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.
• Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.
• Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.
• Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.
• Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.
• Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.
• Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.
• Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.
• Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.
• Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.
• Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).
• Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).
• L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.
• TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.
• La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.
• Fraude fiscale : les agents du fisc sont désormais sur les réseaux sociaux.
• Transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances.
• Plus-values mobilières des particuliers et le report d’imposition des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi dans une activité économique.
• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 2024.
• Revenus distribués : Indépendance de la procédure de contrôle de la société à l’origine des distributions par rapport à la procédure d’imposition des bénéficiaires de ces mêmes distributions.
• Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (Rescrit).
• Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.
• Indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA : sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation.
• Actualisation pour 2025 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.
• Le jeu de poker et la TVA.
• Application du régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l'impôt sur les sociétés.
• L’abus de droit et le régime fiscal des sociétés mère-fille.
• Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.
• La réclamation préalable (partie 5)
• La réclamation préalable (partie 4)
• La réclamation préalable (partie 3)
• La réclamation préalable (partie 2)
• La réclamation préalable (partie1)
• Impôts locaux et délai spécial de réclamation.
• Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté.
• Revenus distribués : quand l’échange mère-fille n’est qu’une avance et non un avantage occulte.
• Impôt sur le revenu : corrigez votre déclaration en ligne jusqu'au 4 décembre 2024.
• Les remises gracieuses
• La conciliation et la médiation en matière fiscale.
• L’exonération partielle d’impôt sur la plus-value au titre de la cession d’un logement en France par un non-résident.
• Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte.
• Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.
• La transaction en matière fiscale.
• Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite.
• Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.
• Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.
• Domicile fiscal : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le droit conventionnel prime sur le droit interne.
• Crédit d’impôt recherche : traitement des aides à l’embauche et salariés portés.
• Barème de calcul de l'impôt sur le revenu 2024
• Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention.
• TVA applicable aux leçons de conduite pour l'obtention du permis B.
• L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat.
• Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.
• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
• Les méthodes de reconstitution des recettes.
• Pas d'intention d'éluder l'impôt lorsque l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée.
• L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.
• Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise.
• Des avances de trésorerie qui constituent un acte anormal de gestion.
• La notification de la proposition de rectification.
• Résultat fiscal des médecins conventionnés et non adhésion à une association agréée.
• Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche.
• Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.
• Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes.
• Rachat d’une entreprise par ses salariés : abattement porté de 300 000 € à 500 000 €.
• Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.
• Plus-value sur cession de droits sociaux par un résident étranger.
• Taux de TVA applicable aux équipements sportifs destinés aux personnes en situation de handicap.
• Dates d'effet des dénonciations par le Burkina Faso et le Mali et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France.
• Suppression du crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.
• Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire.
• Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser.
• La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.
• TVA - Modification des règles de territorialité.
• Validité d’un testament olographe.
• Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités dans les ZRCV.
• Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
• Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel.
• Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque.
• Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.
• Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
• Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
• Option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers.
• Exonération d’IFI des actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire.
• Exonération des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles.
• Prorogation des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.
• Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles.
• L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.
• Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition
• Précisions sur la définition des titres de participation pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme.
• Dénonciation par le Mali et le Niger des conventions fiscales avec la France.
• Date limite de dépôt de la déclaration des revenus en 2024.
• Le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil.
• Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.
• Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif.
• Relèvement du montant de l'abattement en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.
• L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.
• Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
• Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
• Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024.
• Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.
• Actualisation des limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2024.
• Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels.
• Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.
• Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2023.
• Paiement des intérêts de retard à l’assujetti en cas de remboursement de TVA.
• Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable : actualisation annuelle de montants pour l'imposition des revenus de l'année 2023.
• Coefficients d’actualisation pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux.
• Ajustement des seuils permettant d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.
• Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
• Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.
• Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité.
• Suramortissements : bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles.
• La liste des paradis fiscaux est actualisée.
• Le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière difficile du contrevenant en cas de modulation des amendes fiscales.
• Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.
• Exonération d'impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de l’habitation principale.
• Régime fiscal de la location meublée touristique : tolérance de l’administration concernant l’application des nouvelles mesures.
• Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
• Délai de prescription de l’action en réduction des libéralités excessives.
• SARL à associé unique et option pour l’IS.
• Point de départ de l’action en responsabilité dans un investissement immobilier locatif avec défiscalisation.
• TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos.
• Jeunes entreprises d’innovation et de rupture.
• Les BSPCE sont bien éligibles au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
• Plus-values : abattement renforcé en cas de cession des titres d’une holding animatrice.
• Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
• Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC.
• Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.
• Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.
• Pacte Dutreil : engagement collectif réputé acquis et exercice de la fonction de direction.
• Plafond de l’aide financière accordée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne à compter du 1er janvier 2024.
• Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse.
• Il est impossible de contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts.
• Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.
• Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.
• Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
• Dons et mécénat : évolutions sur 10 ans.
• Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs.
• BIC et BNC : Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.
• Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
• Calcul des pénalités pour défaut de déclaration d’IR : le Conseil d’Etat répond.
• Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles.
• Condamnation du chef des deux qualifications de blanchiment et blanchiment douanier.
• Exonération d’IFI au titre des actifs professionnels.
• Prorogation en 2024 du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires.
• Précisions sur le champ d’application du régime du « pacte Dutreil ».
• Élimination de la double imposition sur le revenu et lutte contre la fraude fiscale.
• Remise en cause de la déduction des rémunérations versées dans un paradis fiscal.
• Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit.
• Comptes courants d’associés : exercice clos au 31 décembre 2023.
• Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée.
• Convention fiscale avec le Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée.
• Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA.
• L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
• Taxe sur les transactions financières : Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023.
• Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques.
• Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
• Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont pas déductibles du résultat.
• Déclaration « pays par pays ».
• Exonération de la plus-value : la location ponctuelle du logement appartenant à un non-résident n’empêche pas la libre disposition.
• Modalités de récupération de la TVA indûment versée au fournisseur.
• Les titres souscrits en exercice de bons de souscription peuvent figurer sur un PEA.
• Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.
• La majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agrée est contraire à la CEDH.
• Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.
• Prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin.
• Paiement IS : échéance du 15 décembre.
• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023.
• Non bis in idem en cas d’activités illicites.
• Validité d’un testament olographe malgré l’absence de date.
• Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert.
• Des recettes dissimulées par une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l'imposition de la société mère.
• Successions européennes : confirmation du droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés.
• Le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.
• Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
• Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.
• La cascade complète  ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte.
• Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.
• Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés.
• Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux.
• Mariage contracté à l'étranger et déclaration commune des époux.
• Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.
• Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.
• L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.
• Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.
• L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.
• Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation.
• Le plafond du LEP passe à 10 000 €.
• Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles au 31 juillet 2023
• L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.
• Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.
• Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.
• Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.
• Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.
• Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.
• Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.
• Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.
• Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.
• Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.
• Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.
• Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.
• Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.
• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 30/06/2023
• HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.
• Conditions de l'imputation sur le revenu global du déficit tiré d'une activité secondaire.
• TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.
• TVA : Règles applicables aux offres composites.
• L’abandon de créance et les perspectives réelles de réalisation d'un chiffre d'affaires.
• Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance.
• Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.
• Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières.
• QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.
• La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).
• Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.
• Déclaration des dons manuels en ligne.
• Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.
• Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable.
• Fin anticipée du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique.
• Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
• Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum de CFE.
• Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.
• Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition.
• Comptes courants d’associés: exercice de 12 mois le 31 mars 2023
• Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.
• Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration.
• Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.
• Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.
• Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.
• Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.
• Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.
• Suppression du régime des minibons.
• Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 3 juillet 2024).
• Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).
• L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
• Exonération de TVA en matière d’affermage.
• interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.
• Imposition des cryptomonnaies en 2023.
• Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.
• Exonération des allocations de télétravail.
• Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.
• Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.
• Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.
• Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : imposition des revenus de l'année 2022.
• Portée de l’obligation de vigilance concernant la solidarité de paiement en matière de travail dissimulé.
• Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.
• Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.
• Régime mère-fille : modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère.
• Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.
• DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (rappel du 13/04/2023)
• Barème kilométrique automobile pour 2022
• Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.
• Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.
• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023
• Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023).
• La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.
• Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
• Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).
• Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %.
• Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur.
• Les dates pour la déclaration des revenus 2022
• En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.
• Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.
• Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement.
• Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH.
• Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %.
• Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.
• Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique.
• Application du système du quotient à une plus-value de cession de valeurs mobilières.
• Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers.
• Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022.
• Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu (mise à jour au 21/03/2023).
• Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.
• Responsabilité fiscale du dirigeant social : des décisions sévères de la Cour de Cassation.
• Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie.
• La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.
• Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
• Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.
• Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.
• L'administration a actualisé ses commentaires administratifs relatifs à divers crédits d'impôt.
• Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.
• Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
• Déclaration des locaux d’habitation
• Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.
• Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.
• La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.
• Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.
• BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.
• Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.
• Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.
• L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.
• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.
• Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.
• Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.
• Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.
• Vente immobilière et secret professionnel du notaire.
• Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.
• Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée.
• Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.
• Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.
• Apport-cession et réinvestissement.
• Transmissions universelles de patrimoine et régularisation de la TVA antérieurement déduite.
• Déclaration de périmètre de groupe TVA.
• Calcul de l'impôt sur les revenus pour 2023
• La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel : quelques mesures fiscales.
• SCI à l’IR : qualité pour agir devant le TA en cas de rectifications au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à la SCI.
• Taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés.
• Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits.
• Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.
• Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.
• Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés.
• Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.
• TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.
• La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.
• Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.
• Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.
• Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
• La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.
• Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.
• Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.
• Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.
• Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.
• Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.
• La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.
• Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale
• Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.
• La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
• Obligations convertibles en actions et prix de transfert.
• Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.
• Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.
• Taux des comptes d’associés
• Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023
• Visite domiciliaire du fisc et rôle de l'officier de police judiciaire
• Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social.
• Régime mère-fille : réintégration de la quote-part et imposition d’une fraction des produits.
• La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
• Pensions alimentaires versées par les non-résidents.
• Délai supplémentaire pour déposer la déclaration 2042 version papier.
• La motivation d’une proposition de rectification.
• DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (Article mis à jour le 15/03/2023)
• Intéressement du dirigeant et acte anormal de gestion.
• Saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.
• L’évasion fiscale internationale et la notion de régime fiscal privilégié.
• L’intérêt social et l’acte anormal de gestion.
• Location ou sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur.
• La réclamation préalable du dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de la société.
• Frais de repas BIC et BNC pour 2022.
• Le fisc et l’action paulienne.
• L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est conforme à la constitution.
• Revenus fonciers : conditions d’application du régime micro-foncier.
• Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles.
• Visites domiciliaires et saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.
• Opérations de fusions et transfert des déficits d'une holding animatrice absorbée.
• Contrôle fiscal : le rejet de comptabilité.
• TVA et Taxe sur les salaires
• Le délai de prescription dans le cadre du contrôle fiscal.
• Déduction des provisions : la perte ou charge doit être nettement précisée.
• Le délai de reprise et l'exercice d'une activité occulte.
• Sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
• Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local.
• Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
• La renonciation à percevoir une augmentation de loyer constitue un acte anormal de gestion.
• Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit.
• L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.
• Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.
• La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.
• QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres.
• Assurance-vie : délai de 10 ans pour revendiquer la qualité de bénéficiaire.
• Les demandes d’éclaircissements ou de justifications
• Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé
• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
• Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2022
• Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.
• TVA et e-commerce (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021)
• Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.
• Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.
• Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique
• Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.
• L’imposition des associés d’une SCI.
• Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.
• La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.
• L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.
• Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.
• SCI et abus de droit.
• Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.
• La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
• Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.
• Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
• Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.
• Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
• Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.
• L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.
• La donation-cession et l’abus de droit
• L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

Articles permanents

• Le règlement des litiges fiscaux
• La proposition de rectification
• Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
• Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

Autre

• La cristallisation de la demande dans la réclamation préalable et l’incidence du dégrèvement partiel accordé.
• Séance de dédicace « Procédures Fiscales en France », Arnaud Soton.
• Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.