Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.
Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.
L’imposition des associés d’une SCI
Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.
La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.
L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.
SCI et abus de droit.
Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.
Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.
La donation-cession et l’abus de droit
L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

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