Prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin.
Paiement IS : échéance du 15 décembre.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023.
Non bis in idem en cas d’activités illicites.
Validité d’un testament olographe malgré l’absence de date.
Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert.
Des recettes dissimulées par une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l'imposition de la société mère.
Successions européennes : confirmation du droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés.
Le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.
Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Les recours hiérarchiques après une vérification doivent intervenir dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.
La cascade complète ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte.
Engagement de plusieurs États à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs.
Mise à jour de la doctrine sur la prise en charge des frais de transport des salariés.
Actualisation de la liste noire européenne des paradis fiscaux.
Mariage contracté à l'étranger et déclaration commune des époux.
Vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission.
Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national.
L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur.
Exonération des plus-values des petites entreprise en fonction des recettes et pluralité d'activités.
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.
Le régime fiscal de faveur des impatriés et la prime de résiliation.
Le plafond du LEP passe à 10 000 €.
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles au 31 juillet 2023
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.
Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.
Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.
Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.
Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.
Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.
Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.
Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.
Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.
Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.
Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 30/06/2023
HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.
Conditions de l'imputation sur le revenu global du déficit tiré d'une activité secondaire.
TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.
TVA : Règles applicables aux offres composites.
L’abandon de créance et les perspectives réelles de réalisation d'un chiffre d'affaires.
Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance.
Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.
Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières.
QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).
Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.
Déclaration des dons manuels en ligne.
Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.
Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable.
Fin anticipée du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique.
Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum de CFE.
Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.
Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition.
Comptes courants d’associés: exercice de 12 mois le 31 mars 2023
Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.
Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration.
Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.
Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.
Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.
Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.
Exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat.
Suppression du régime des minibons.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
Exonération de TVA en matière d’affermage.
interdiction du cumul de sanctions en l’absence de procédures coordonnées.
Imposition des cryptomonnaies en 2023.
Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.
Exonération des allocations de télétravail.
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable.
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.
Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : imposition des revenus de l'année 2022.
Portée de l’obligation de vigilance concernant la solidarité de paiement en matière de travail dissimulé.
Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.
Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.
Régime mère-fille : modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère.
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.
DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (rappel du 13/04/2023)
Barème kilométrique automobile pour 2022
Procédure collective : l'arrêt des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable d'une créance fiscale.
Cumul des sanctions fiscales et pénales : conditions d’application du principe de proportionnalité des peines.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023).
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %.
Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur.
Les dates pour la déclaration des revenus 2022
En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.
Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.
Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement.
Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH.
Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %.
Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.
Crédit d’impôt rénovation énergétique : un seul plafond s’applique.
Application du système du quotient à une plus-value de cession de valeurs mobilières.
Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers.
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022.
Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu (mise à jour au 21/03/2023).
Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.
Responsabilité fiscale du dirigeant social : des décisions sévères de la Cour de Cassation.
Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie.
La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.
Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.
Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI.
L'administration a actualisé ses commentaires administratifs relatifs à divers crédits d'impôt.
Bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire dans le cadre d’une réclamation.
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
Déclaration des locaux d’habitation
Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.
La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.
Frais de carburant pour 2022 (BOI du 25/01/2023) : des barèmes en hausse.
BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.
Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.
L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.
Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.
Détermination du prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti.
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.
Vente immobilière et secret professionnel du notaire.
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.
Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée.
Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.
Apport-cession et réinvestissement.
Transmissions universelles de patrimoine et régularisation de la TVA antérieurement déduite.
Déclaration de périmètre de groupe TVA.
Calcul de l'impôt sur les revenus pour 2023
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel : quelques mesures fiscales.
SCI à l’IR : qualité pour agir devant le TA en cas de rectifications au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à la SCI.
Taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés.
Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits.
Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.
Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés.
Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.
TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.
La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.
Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.
Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.
Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.
Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.
Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.
Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.
Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.
La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.
Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale
Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
Obligations convertibles en actions et prix de transfert.
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.
Taux des comptes d’associés
Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023
Visite domiciliaire du fisc et rôle de l'officier de police judiciaire
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social.
Régime mère-fille : réintégration de la quote-part et imposition d’une fraction des produits.
La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
Pensions alimentaires versées par les non-résidents.
Délai supplémentaire pour déposer la déclaration 2042 version papier.
La motivation d’une proposition de rectification.
DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (Article mis à jour le 15/03/2023)
Intéressement du dirigeant et acte anormal de gestion.
Saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.
L’évasion fiscale internationale et la notion de régime fiscal privilégié.
L’intérêt social et l’acte anormal de gestion.
Location ou sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur.
La réclamation préalable du dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de la société.
Frais de repas BIC et BNC pour 2022.
Le fisc et l’action paulienne.
L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est conforme à la constitution.
Revenus fonciers : conditions d’application du régime micro-foncier.
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles.
Visites domiciliaires et saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.
Opérations de fusions et transfert des déficits d'une holding animatrice absorbée.
Contrôle fiscal : le rejet de comptabilité.
TVA et Taxe sur les salaires
Le délai de prescription dans le cadre du contrôle fiscal.
Déduction des provisions : la perte ou charge doit être nettement précisée.
Le délai de reprise et l'exercice d'une activité occulte.
Sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
La renonciation à percevoir une augmentation de loyer constitue un acte anormal de gestion.
Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit.
L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.
Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.
La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.
QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres.
Assurance-vie : délai de 10 ans pour revendiquer la qualité de bénéficiaire.
Les demandes d’éclaircissements ou de justifications
Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2022
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.
TVA et e-commerce (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021)
Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.
Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.
L’imposition des associés d’une SCI.
Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.
La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.
L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.
SCI et abus de droit.
Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.
Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.
La donation-cession et l’abus de droit
L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

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