Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023
Visite domiciliaire du fisc et rôle de l'officier de police judiciaire
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social.
Régime mère-fille : réintégration de la quote-part et imposition d’une fraction des produits.
La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
Pensions alimentaires versées par les non-résidents.
Délai supplémentaire pour déposer la déclaration 2042 version papier.
La motivation d’une proposition de rectification.
DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER
Intéressement du dirigeant et acte anormal de gestion.
Saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.
L’évasion fiscale internationale et la notion de régime fiscal privilégié.
L’intérêt social et l’acte anormal de gestion.
Location ou sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur.
La réclamation préalable du dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de la société.
Frais de repas BIC et BNC pour 2022.
Le fisc et l’action paulienne.
L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est conforme à la constitution.
Revenus fonciers : conditions d’application du régime micro-foncier.
Comptes courants d’associés : taux d’intérêts déductibles.
Visites domiciliaires et saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.
Opérations de fusions et transfert des déficits d'une holding animatrice absorbée.
Contrôle fiscal : le rejet de comptabilité.
TVA et Taxe sur les salaires
Le délai de prescription dans le cadre du contrôle fiscal.
Déduction des provisions : la perte ou charge doit être nettement précisée.
Le délai de reprise et l'exercice d'une activité occulte.
Sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale : il faut des preuves suffisantes.
La renonciation à percevoir une augmentation de loyer constitue un acte anormal de gestion.
Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit.
L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.
Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.
La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.
QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres.
Assurance-vie : délai de 10 ans pour revendiquer la qualité de bénéficiaire.
Les demandes d’éclaircissements ou de justifications
Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2022
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.
TVA et e-commerce (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021)
Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature restent imposables chez le parent qui en bénéficie.
Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.
L’imposition des associés d’une SCI.
Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.
La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.
L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.
SCI et abus de droit.
Déclaration des comptes à l'étranger : notion de compte utilisé.
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.
Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.
La donation-cession et l’abus de droit
L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

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