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AVOCATS FISCALISTES
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Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.


L’article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si :

- la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ;

- la cession conduit à un transfert de jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ;

- la cession s’accompagne de l’acquittement par l’acquéreur des dettes de la personne morale à prépondérance immobilière contractées auprès du cédant.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

En outre, la déclaration des cessions de droits sociaux peut désormais être réalisée par voie dématérialisée au moyen du téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).

Par ailleurs, les cessions d'entreprises individuelles (EI) ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sont assimilées à des cessions de droits sociaux .

BOI du 24/04/2024

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13605-PGP.html/ACTU-2022-00089


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