Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI. 18 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article rémunération
Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. 17 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article Organisme sans but lucratif
Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl. 15 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article SEL
Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique. 11 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Obligation d'information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus de tiers, avant la mise en recouvrement des impositions. 09 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article proposition de rectification
Compétence du premier président de la cour d'appel sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition consécutive à l'illégalité d'une procédure de visite et de saisie. 04 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article procédure de visite et de saisie
Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises. 03 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article domiciliation d'entreprise
Actualisation des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés. 02 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article boissons non alcooliques
Calendrier de la déclaration des revenus 2024 01 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article déclaration des revenus
Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt. 31 Mar 2025 Arnaud Soton Actualités Lire l'article acte anormal de gestion
Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI. Actualités
Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Actualités
Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl. Actualités