CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

20 Jan 2025
Avocat
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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

17 Jan 2025
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Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

16 Jan 2025
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Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

15 Jan 2025
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Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

14 Jan 2025
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Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 13 janvier 2025).

13 Jan 2025
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L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

10 Jan 2025
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TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

09 Jan 2025
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08 Jan 2025
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