Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée immédiatement par la SCI au couple, permettant à ce dernier de constater un déficit foncier résultant de…
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts admis en déduction. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société sont déductibles des résultats imposables, lorsque le capital social est entièrement libéré, et dans la limite de la moyenne des taux…
Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n’était pas au nombre des comptes devant être déclarés. En effet, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa…
La limite d’exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels est fixée à 13,95 € pour l’année 2019. Lorsqu’un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou un titulaire de bénéfices non commerciaux ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner, compte tenu de la distance entre…
La loi de finances pour 2019, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, a modifié le régime du mécénat. Aux termes de l’article 238 bis du CGI, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour…
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société sont déductibles des résultats imposables, lorsque le capital social est entièrement libéré, et dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des…
Dans son arrêt n° 416676 du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que l’administration peut, sans entacher d’irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l’informant de l’engagement d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le mettre en demeure de produire une déclaration de…
