Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est constitutionnel L’article 199 novovicies X bis du CGI encadre les frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le…

Pinel : QPC sur la conformité de l’article 199 novovicies X bis du CGI à la constitution. L’article 199 novovicies X bis du CGI encadre les frais et commissions perçus par…

Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles. Saisi par le Conseil d’État le 2 mars 2020 (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les…

L’imposition des associés d’une SCI Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui…

La nouvelle liste des paradis fiscaux (Arrêté ECOE1932159A du 6-1-2020). La nouvelle liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) comporte treize États ou territoires, dont douze nouveaux. Il s’agit…

L’essentiel des mesures fiscales de la loi de finances pour 2020 Pour les entreprises Mécénat d’entreprise Le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des…

Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport. Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles n’ont pas le caractère de remboursements d’apport, les sommes mises à la…

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)…

Contrôle fiscal : la proposition de rectification L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)…