Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles. Saisi par le Conseil d’État le 2 mars 2020 (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les…

L’imposition des associés d’une SCI Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui…

La nouvelle liste des paradis fiscaux (Arrêté ECOE1932159A du 6-1-2020). La nouvelle liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) comporte treize États ou territoires, dont douze nouveaux. Il s’agit…

L’essentiel des mesures fiscales de la loi de finances pour 2020 Pour les entreprises Mécénat d’entreprise Le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des…

Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport. Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles n’ont pas le caractère de remboursements d’apport, les sommes mises à la…

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)…

Contrôle fiscal : la proposition de rectification L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)…

Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de…

L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts…