CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Dernières actualités

Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

07 Déc 2022

L’administration commente le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel et distingue le régime fiscal de droit commun (applicable à l’entrepreneur n’ayant pas opté pour son assimilation à u...

Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

07 Déc 2022

L’article 151 septies du CGI exonère, sous certaines conditions, en totalité ou en partie, les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les contribuables dont les recettes n’excè...

Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

06 Déc 2022

La provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables, et donc s’il existe un écart significatif...

La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

01 Déc 2022

Dans une décision du 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits soci...

Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale

01 Déc 2022

Le délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale ne s'applique pas qu'aux impositions dues au titre des années visées par la plainte.
Selon l'article L. 188 B du livre de...

Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.

30 Nov 2022

Une société peut, dans le délai de réclamation, exercer l'option pour le report en arrière des déficits de l'exercice apparus suite à une déclaration rectificative ; en revanche, elle n'est pas fon...

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

29 Nov 2022

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocute...

Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

21 Nov 2022

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises si...

Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.

21 Nov 2022

Pour déterminer le montant du rapport d’une donation avec charge payable au jour de la donation, il convient de déduire de la valeur du bien donné à l’époque du partage le montant de la charge grev...

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

10 Oct 2022

En droit, en plus de la condition de fond posée par l’article 205 de l’annexe II au CGI pour la déduction de la TVA, stipulant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un ...

Taux des comptes d’associés

30 Sep 2022

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable a...

Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023

27 Sep 2022

Le texte du projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et a été enregistré à l'Assemblée.
Revalorisation du barème de l'IR
Pour l'imposition des ...

Articles permanents

Contrôle fiscal : la proposition de rectification

17 Avr 2021

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepr...

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

05 Avr 2021

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses re...

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

04 Avr 2021

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fi...

FAQ

Avocat fiscaliste : c’est quoi ?

« Je suis déçu, je pensais que le métier d'avocat était de défendre les personnes contre l'injustice ;  pas d'aider des firmes multinationales à cacher leur pognon de dingue dans les Îles Caïmans. Jouer avec l'optimisation fiscale pour assécher les comptes publics, les écoles, les crèches, les hôpitaux, l'éducation etc... c'est pas joli, joli! »

C’est le message qu’un internaute m’avait envoyé un jour. Je l’avais pris avec philosophie et je lui avait répondu simplement que l’avocat fiscaliste, comme tout autre avocat, respecte un serment qui est le suivant: « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Au-delà du serment, l’avocat fiscaliste est un professionnel qui fait preuve d’une grande rigueur quant au respect des règles en vigueur, en proposant des solutions sécurisées aux problématiques rencontrées par ses clients, entreprises et particuliers.

L’avocat fiscaliste assiste ses clients pour tenter d’éviter tout conflit avec l’administration fiscale, en proposant  des solutions d’amélioration, de régularisation et d’optimisation fiscale, c’est-à-dire en choisissant une solution adaptée afin que le client puisse payer moins d’impôts, tout en respectant la législation en vigueur. En cas de litige avec l’administration fiscale, l’avocat fiscaliste défend et assiste ses clients.

L’avocat fiscaliste est un professionnel qui a de très solides connaissances, non seulement en fiscalité, mais dans plusieurs autres branches du droit. C’est un professionnel rigoureux, organisé, et doté d’un excellent sens du relationnel et du contact.

Avocat fiscaliste : faut-il choisir un expert-comptable à la place ?

Comme l’avocat fiscaliste, l’expert-comptable joue un rôle de conseil auprès des entreprises. C’est un professionnel rigoureux et méthodique.

L’expert-comptable a des missions variées : la révision comptable ou l’audit, l’établissement des comptes des entreprises, le conseil et l’assistance, et notamment, en matière juridique, fiscale et sociale.

En matière de conseil fiscal, il est plus judicieux de choisir un avocat fiscaliste. Bien sûr, bon nombre d’experts-comptables sont de très bons fiscalistes. Mais de par sa formation en droit, l’avocat fiscaliste dispose de meilleurs connaissances en droit fiscal, la fiscalité étant sa spécialité. L’activité principale de l’expert-comptable est centrée sur la comptabilité, et il n’exerce l’activité de conseil fiscal qu’à titre accessoire, alors que l’avocat fiscaliste est le seul professionnel à pouvoir exercer directement et exclusivement l’activité de conseil fiscal. Les experts-comptables travaillent d’ailleurs généralement en partenariat avec des avocats fiscalistes lorsque les problématiques sont complexes.

Avocat fiscaliste : quel est son rôle en cas de contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal peut concerner une entreprise (vérification de comptabilité) ou un particulier (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

L’avocat fiscaliste peut conseiller et  assister son client  dès le début du contrôle. Il peut représenter le client pour être l’interlocuteur privilégié de l’administration fiscale afin d’apporter  les réponses adaptées dans les délais impartis. Il répond aux rendez-vous avec l’administration fiscale, à la place du client.

Avocat fiscaliste : j’ai reçu une demande d’éclaircissements ou de justifications , que faire?

L’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. Les demandes de renseignements (imprimé n° 754) sont destinées à mieux comprendre la déclaration d’ensemble des revenus du contribuable. En principe, ces simples demandes de renseignements ne revêtent pas un caractère contraignant. Le contribuable a donc la faculté de ne pas y répondre, mais il est vivement conseillé d’y répondre.

Contrairement aux demandes de renseignements adressées en lettres simples, les demandes d’éclaircissements ou de justifications (imprimé n° 2172) sont adressées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

A réception d’une demande d’éclaircissements ou de justifications, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste afin d’être conseillé sur l’attitude à adopter et les éléments à fournir à l’administration fiscale.

Avocat fiscaliste : j'ai reçu un avis de contrôle fiscal personnel, que faire?

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure qui permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

Au début de la procédure, l’administration adresse au contribuable un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. La procédure ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi de cet avis qui doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Dès la réception de cet avis, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. Ce dernier vérifie la régularité de cet avis et pourra assister le client durant tout le contrôle. La présence de l’avocat fiscaliste dès cette étape de la procédure peut s’avérer cruciale.

Avocat fiscaliste : j'ai reçu un avis de vérification de comptabilité, que faire?

La vérification de comptabilité est une procédure qui permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. Les agents de l'administration des impôts vérifient ainsi sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Cette procédure commence par l’envoi d’un avis de vérification, car elle ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis qui doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. L’expert-comptable de l’entreprise peut apporter une assistance à ce stade du jeu, mais l’intervention de l’avocat fiscaliste est vivement conseillée.

Avocat fiscaliste : j'ai reçu une proposition de rectification, que faire?

A l’issue d’un contrôle fiscal, (contrôle approfondi ou contrôle sur pièce), l’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats, même en l'absence de rectification. Bien souvent, le contribuable reçoit une proposition de rectification.

L’administration utilise l’imprimé n° 3924 pour les propositions de rectification faites à la suite d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (n° 3924-V-SD pour la VC et n° 3924-E-SD pour l’ESFP), et le n° 2120 pour propositions de rectification effectuées du bureau.

Dès la notification de la proposition de rectification, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. Ce dernier maîtrise parfaitement les procédures et le fait de le contacter dès cette notification peut s’avérer très utile par la suite. Il demandera, au besoin, les prorogations de délais nécessaires et lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit, rédiger les observations et les réclamations en contestant tout ou partie des rectifications et demander à ce qu’il soit sursis aux impôts et taxes réclamés.

Contact

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4 RUE GALILÉE
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