La limite d’exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels est fixée à 13,95 € pour l’année 2019. Lorsqu’un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou un titulaire de bénéfices non commerciaux ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner, compte tenu de la distance entre…
La loi de finances pour 2019, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, a modifié le régime du mécénat. Aux termes de l’article 238 bis du CGI, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour…
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société sont déductibles des résultats imposables, lorsque le capital social est entièrement libéré, et dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des…
Dans son arrêt n° 416676 du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que l’administration peut, sans entacher d’irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l’informant de l’engagement d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le mettre en demeure de produire une déclaration de…
Dans sa décision n° 408543 du 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions en ce qui concerne les cessions de valeurs mobilières et les rachats de contrats d’assurance-vie, ainsi que les versements de compte à compte par chèque, dans le cadre de l’appréciation de l’écart entre les crédits…
La déduction des subventions reçues de l’Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l’étranger. L’article 57 du CGI a pour objet…
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. L’article L 10 du LPF dispose que l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances, qu’elle contrôle également…
