Le texte du projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et a été enregistré à l'Assemblée.
Revalorisation du barème de l'IR
Pour l'imposition des ...
Conformément aux dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions q...
Dans son arrêt CE 22-7-2022 n° 444942, le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une ...
Dans sa décision CE 5-7-2022 n° 463021, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la nature de la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, ...
Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris e...
Le bénéficiaire d'une pension alimentaire versée par un non-résident, devait-il la déclarer alors même que ce dernier n'en avait pas demandé la déduction dans son pays de résidence ou auprès de l'a...
La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.
Certains contribuables ayant reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au ...
Dans son arrêt N° 454954 du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une proposition de rectification qui indique explicitement remettre en cause le montant d’une plus-value immobilière née d’...
Aux termes de l’article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, s...
Dans son arrêt du 11/03/2022, le Conseil d'État (CE 8ème et 3ème chambres réunies, 11/03/2022, N° 453016) a refusé de donner raison à l’administration fiscale qui a retenu la notion d’acte anormal ...
Dans sa décision Cass. com. QPC n° 21-40.022 du 15/12/2021, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité portant sur les dispositions ...
Le Conseil d’Etat a jugé que le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l’étranger doit s’apprécier au regard de l’imposition dont elle ferait l’objet en Franc...
L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepr...
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses re...
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fi...
