CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Cabinet d'avocat ARNAUD SOTON, avocat à Paris 16

Dernières actualités

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

29 Fév 2024

L'article 220 quaterdecies du CGI prévoient que les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'i...

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

28 Fév 2024

Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-a...

Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité.

27 Fév 2024

Le dispositif d’assujetti unique permet de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le  territoire d’un  État membre de l’Union européen...

Suramortissements : bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles.

26 Fév 2024

L'administration considérait que si une entreprise a choisi  de ne pas commencer à pratiquer une déduction exceptionnelle (suramortissement) à la clôture de ...

La liste des paradis fiscaux est actualisée.

22 Fév 2024

La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être mise à jour par l’arrêté ECOE2404539A du 16 février 2024. Antigua-et-Barbuda, le Belize...

Le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière difficile du contrevenant en cas de modulation des amendes fiscales.

20 Fév 2024

Conformément aux dispositions de l’article 369 du Code des douanes, le juge a le pouvoir de moduler le montant d’une amende fiscale. Ainsi, lorsqu’un juge im...

Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.

19 Fév 2024

Il appartient au juge de l'impôt, de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l'encontre d’un cont...

Exonération d'impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de l’habitation principale.

16 Fév 2024

L'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le ...

Régime fiscal de la location meublée touristique : tolérance de l’administration concernant l’application des nouvelles mesures.

15 Fév 2024

L'article 45 de la loi de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l'article 50-0 du code général de...

Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.

14 Fév 2024

Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d'État a jugé qu'un second contrôle peut être diligenté, après...

Délai de prescription de l’action en réduction des libéralités excessives.

12 Fév 2024

Lorsque des libéralités ont été effectuées par le défunt dans des proportions telles qu’elles portent atteinte à la réserve des descendants, elles devront êt...

SARL à associé unique et option pour l’IS.

09 Fév 2024

Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 05/02/2024, que l'option pour l’IS d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, formulée dans les ...

Articles permanents

Contrôle fiscal : la proposition de rectification (3924 ou 2120)

17 Avr 2021

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepr...

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

05 Avr 2021

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses re...

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

04 Avr 2021

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L...

FAQ

Avocat fiscaliste : c’est quoi ?

« Je suis déçu, je pensais que le métier d'avocat était de défendre les personnes contre l'injustice ;  pas d'aider des firmes multinationales à cacher leur pognon de dingue dans les Îles Caïmans. Jouer avec l'optimisation fiscale pour assécher les comptes publics, les écoles, les crèches, les hôpitaux, l'éducation etc... c'est pas joli, joli! »

C’est le message qu’un internaute m’avait envoyé un jour. Je l’avais pris avec philosophie et je lui avais répondu simplement que l’avocat fiscaliste, comme tout autre avocat, respecte un serment qui est le suivant: « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Au-delà du serment, l’avocat fiscaliste est un professionnel qui fait preuve d’une grande rigueur quant au respect des règles en vigueur, en proposant des solutions sécurisées aux problématiques rencontrées par ses clients, entreprises et particuliers.

L’avocat fiscaliste assiste ses clients pour tenter d’éviter tout conflit avec l’administration fiscale, en proposant  des solutions d’amélioration, de régularisation et d’optimisation fiscale, c’est-à-dire en choisissant une solution adaptée afin que le client puisse payer moins d’impôts, tout en respectant la législation en vigueur. En cas de litige avec l’administration fiscale, l’avocat fiscaliste défend et assiste ses clients.

L’avocat fiscaliste est un professionnel qui a de très solides connaissances, non seulement en fiscalité, mais dans plusieurs autres branches du droit. C’est un professionnel rigoureux, organisé, et doté d’un excellent sens du relationnel et du contact.

Avocat fiscaliste : faut-il choisir un expert-comptable à la place ?

Comme l’avocat fiscaliste, l’expert-comptable joue un rôle de conseil auprès des entreprises. C’est un professionnel rigoureux et méthodique.

L’expert-comptable a des missions variées : la révision comptable ou l’audit, l’établissement des comptes des entreprises, le conseil et l’assistance, et notamment, en matière juridique, fiscale et sociale.

En matière de conseil fiscal, il est plus judicieux de choisir un avocat fiscaliste. Bien sûr, bon nombre d’experts-comptables sont de très bons fiscalistes. Mais de par sa formation en droit, l’avocat fiscaliste dispose de meilleurs connaissances en droit fiscal, la fiscalité étant sa spécialité. L’activité principale de l’expert-comptable est centrée sur la comptabilité, et il n’exerce l’activité de conseil fiscal qu’à titre accessoire, alors que l’avocat fiscaliste est le seul professionnel à pouvoir exercer directement et exclusivement l’activité de conseil fiscal. Les experts-comptables travaillent d’ailleurs généralement en partenariat avec des avocats fiscalistes lorsque les problématiques sont complexes.

Avocat fiscaliste : quel est son rôle en cas de contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal peut concerner une entreprise (vérification de comptabilité) ou un particulier (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

L’avocat fiscaliste peut conseiller et  assister son client  dès le début du contrôle. Il peut représenter le client pour être l’interlocuteur privilégié de l’administration fiscale afin d’apporter  les réponses adaptées dans les délais impartis. Il répond aux rendez-vous avec l’administration fiscale, à la place du client.

Avocat fiscaliste : j’ai reçu une demande d’éclaircissements ou de justifications , que faire?

L’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. Les demandes de renseignements (imprimé n° 754) sont destinées à mieux comprendre la déclaration d’ensemble des revenus du contribuable. En principe, ces simples demandes de renseignements ne revêtent pas un caractère contraignant. Le contribuable a donc la faculté de ne pas y répondre, mais il est vivement conseillé d’y répondre.

Contrairement aux demandes de renseignements adressées en lettres simples, les demandes d’éclaircissements ou de justifications (imprimé n° 2172) sont adressées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

A réception d’une demande d’éclaircissements ou de justifications, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste afin d’être conseillé sur l’attitude à adopter et les éléments à fournir à l’administration fiscale.

Avocat fiscaliste : j'ai reçu un avis de contrôle fiscal personnel, que faire?

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure qui permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

Au début de la procédure, l’administration adresse au contribuable un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. La procédure ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi de cet avis qui doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Dès la réception de cet avis, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. Ce dernier vérifie la régularité de cet avis et pourra assister le client durant tout le contrôle. La présence de l’avocat fiscaliste dès cette étape de la procédure peut s’avérer cruciale.

Avocat fiscaliste : j'ai reçu un avis de vérification de comptabilité, que faire?

La vérification de comptabilité est une procédure qui permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. Les agents de l'administration des impôts vérifient ainsi sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Cette procédure commence par l’envoi d’un avis de vérification, car elle ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis qui doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. L’expert-comptable de l’entreprise peut apporter une assistance à ce stade du jeu, mais l’intervention de l’avocat fiscaliste est vivement conseillée.

Avocat fiscaliste : j'ai reçu une proposition de rectification, que faire?

A l’issue d’un contrôle fiscal, (contrôle approfondi ou contrôle sur pièce), l’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats, même en l'absence de rectification. Bien souvent, le contribuable reçoit une proposition de rectification.

L’administration utilise l’imprimé n° 3924 pour les propositions de rectification faites à la suite d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (n° 3924-V-SD pour la VC et n° 3924-E-SD pour l’ESFP), et le n° 2120 pour propositions de rectification effectuées du bureau.

Dès la notification de la proposition de rectification, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. Ce dernier maîtrise parfaitement les procédures et le fait de le contacter dès cette notification peut s’avérer très utile par la suite. Il demandera, au besoin, les prorogations de délais nécessaires et lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit, rédiger les observations et les réclamations en contestant tout ou partie des rectifications et demander à ce qu’il soit sursis aux impôts et taxes réclamés.

Contact

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4 RUE GALILÉE
75116 Paris 16