Aux termes de l’article 1737, I du CGI, (Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 art. 1, II-1°) I :
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :
1. Des sommes versées ou reçues,...
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou dro...
Dans une décision Cons. const. 15-10-2021 n° 2021-939 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions autorisant l’administration fiscale à taxer d’office les avoirs placés sur les comp...
Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux relèvent du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du CG...
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
Au cas particulier, u...
L’article L 10 du LPF dispose que l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances, qu’elle contrôle é...
Aux termes de l’article 209, II du CGI, en cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de faveur de l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société a...
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables d...
Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour 2022
- Exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) : l’augmentat...
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l'arti...
TVA et e-commerce (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021) :
– pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, le lieu de taxation est situé dans l’État d’arrivée d...
Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant ...
L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepr...
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses re...
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fi...
