Dans son arrêt n° 416676 du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que l’administration peut, sans entacher d’irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l’informant…

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société sont déductibles des résultats imposables, lorsque le capital social est entièrement…

La loi de finances pour 2019, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, a modifié le régime du mécénat. Aux termes de l’article 238 bis du CGI, ouvrent droit…

La limite d’exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels est fixée à 13,95 € pour l’année 2019. Lorsqu’un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou…

Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n’était pas au nombre des…

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts admis en déduction. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société sont…

Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses…