Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux relèvent du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du CG...
Aux termes de l'article 32 du CGI, et par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel des revenus fonciers n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable corre...
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2021 s’établit à 1,17 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu...
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité portant sur les dispositions de l’article L 16 B du LPF permettant la saisie de données infor...
Aux termes de l’article 209, II du CGI, en cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de faveur de l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société a...
Lors de certaines vérifications de comptabilité, l’administration fiscale peut estimer que la comptabilité de l’entreprise est dénuée de toute valeur probante au regard des graves irrégularités qu...
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société dont le chiffre d'affaires est intégralement soumis à la TVA n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires au titre du même ...
Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai de reprise, est le délai pendant lequel l'administration peut contrôler un contribuable et lui notifier un rappel. Il constitue ainsi une limite d...
L’article 39-1-5° du CGI précise que les provisions sont déductibles lorsqu’elles sont constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours re...
Le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclarat...
Aux termes de l’article L 16 du LPF, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de sa situation et de ses charges...
Aux termes de l’article 260, 2° du CGI, les bailleurs qui font de la location de locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour la TVA.
Lorsqu’il y a plusieurs locaux que le bailleur possède ...
L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepr...
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses re...
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fi...
