Dans un arrêt du 16 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse 16 mars 2023, n° 21TL00109) a jugé que la fraction de l’immeuble mise à disposition de la clientèle comme cha...
Pour la CJUE, les opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres qu’elle a couverts, qu’elle ...
Ayant estimé qu’une holding française qui a transféré son siège social au Luxembourg avait conservé son centre effectif de direction en France, l’administration fiscale a réintégré dans le revenu i...
Les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres pour partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée, sous réserve du respect d’un certai...
L’application du taux majoré de 25 % est reconduite pour la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de la souscription de parts de certains fonds ((fonds co...
Pour éliminer les doubles impositions, les conventions fiscales prévoient souvent que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance d’un autre Etat et que ces revenus y ont suppor...
La déclaration des revenus de 2022 doit être souscrite en ligne au plus tard le 25 mai, 1er juin ou 8 juin 2023, selon le lieu de résidence du contribuable.
Départements 01 à 19 + résident...
L’administration fiscale belge, estimant que l’opération devait être soumise au taux de 21 %, a procédé à la rectification d’un contribuable ayant transformé un ancien établissement scolaire en app...
Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté que l...
Dans un arrêt du 2 mars 2023, (CAA Douai 2 mars 2023, n° 21DA00978), la CAA de Douai, en suivant la position de l’administration fiscale, a jugé que la circonstance qu’une partie du prix de cession...
Le Conseil d'État, dans une décision du 1er mars 2023 et confirmant la solution retenue par la CAA de Versailles ((CAA Versailles, 3° ch., 7 juill. 2020, n° 14VE02786), a jugé que la différence de ...
Annulant l’arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 9 mars 2022 dans l’affaire AXA, (CAA Versailles, 1re ch., 29 mars 2022, n° 20VE00047), le Conseil d'État a jugé que, pour...
L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepr...
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses re...
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fi...
« Je suis déçu, je pensais que le métier d'avocat était de défendre les personnes contre l'injustice ; pas d'aider des firmes multinationales à cacher leur pognon de dingue dans les Îles Caïmans. Jouer avec l'optimisation fiscale pour assécher les comptes publics, les écoles, les crèches, les hôpitaux, l'éducation etc... c'est pas joli, joli! »
C’est le message qu’un internaute m’avait envoyé un jour. Je l’avais pris avec philosophie et je lui avait répondu simplement que l’avocat fiscaliste, comme tout autre avocat, respecte un serment qui est le suivant: « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Au-delà du serment, l’avocat fiscaliste est un professionnel qui fait preuve d’une grande rigueur quant au respect des règles en vigueur, en proposant des solutions sécurisées aux problématiques rencontrées par ses clients, entreprises et particuliers.
L’avocat fiscaliste assiste ses clients pour tenter d’éviter tout conflit avec l’administration fiscale, en proposant des solutions d’amélioration, de régularisation et d’optimisation fiscale, c’est-à-dire en choisissant une solution adaptée afin que le client puisse payer moins d’impôts, tout en respectant la législation en vigueur. En cas de litige avec l’administration fiscale, l’avocat fiscaliste défend et assiste ses clients.
L’avocat fiscaliste est un professionnel qui a de très solides connaissances, non seulement en fiscalité, mais dans plusieurs autres branches du droit. C’est un professionnel rigoureux, organisé, et doté d’un excellent sens du relationnel et du contact.
Comme l’avocat fiscaliste, l’expert-comptable joue un rôle de conseil auprès des entreprises. C’est un professionnel rigoureux et méthodique.
L’expert-comptable a des missions variées : la révision comptable ou l’audit, l’établissement des comptes des entreprises, le conseil et l’assistance, et notamment, en matière juridique, fiscale et sociale.
En matière de conseil fiscal, il est plus judicieux de choisir un avocat fiscaliste. Bien sûr, bon nombre d’experts-comptables sont de très bons fiscalistes. Mais de par sa formation en droit, l’avocat fiscaliste dispose de meilleurs connaissances en droit fiscal, la fiscalité étant sa spécialité. L’activité principale de l’expert-comptable est centrée sur la comptabilité, et il n’exerce l’activité de conseil fiscal qu’à titre accessoire, alors que l’avocat fiscaliste est le seul professionnel à pouvoir exercer directement et exclusivement l’activité de conseil fiscal. Les experts-comptables travaillent d’ailleurs généralement en partenariat avec des avocats fiscalistes lorsque les problématiques sont complexes.
Le contrôle fiscal peut concerner une entreprise (vérification de comptabilité) ou un particulier (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
L’avocat fiscaliste peut conseiller et assister son client dès le début du contrôle. Il peut représenter le client pour être l’interlocuteur privilégié de l’administration fiscale afin d’apporter les réponses adaptées dans les délais impartis. Il répond aux rendez-vous avec l’administration fiscale, à la place du client.
L’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. Les demandes de renseignements (imprimé n° 754) sont destinées à mieux comprendre la déclaration d’ensemble des revenus du contribuable. En principe, ces simples demandes de renseignements ne revêtent pas un caractère contraignant. Le contribuable a donc la faculté de ne pas y répondre, mais il est vivement conseillé d’y répondre.
Contrairement aux demandes de renseignements adressées en lettres simples, les demandes d’éclaircissements ou de justifications (imprimé n° 2172) sont adressées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
A réception d’une demande d’éclaircissements ou de justifications, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste afin d’être conseillé sur l’attitude à adopter et les éléments à fournir à l’administration fiscale.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure qui permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Au début de la procédure, l’administration adresse au contribuable un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. La procédure ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi de cet avis qui doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Dès la réception de cet avis, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. Ce dernier vérifie la régularité de cet avis et pourra assister le client durant tout le contrôle. La présence de l’avocat fiscaliste dès cette étape de la procédure peut s’avérer cruciale.
La vérification de comptabilité est une procédure qui permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. Les agents de l'administration des impôts vérifient ainsi sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Cette procédure commence par l’envoi d’un avis de vérification, car elle ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis qui doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. L’expert-comptable de l’entreprise peut apporter une assistance à ce stade du jeu, mais l’intervention de l’avocat fiscaliste est vivement conseillée.
A l’issue d’un contrôle fiscal, (contrôle approfondi ou contrôle sur pièce), l’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats, même en l'absence de rectification. Bien souvent, le contribuable reçoit une proposition de rectification.
L’administration utilise l’imprimé n° 3924 pour les propositions de rectification faites à la suite d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (n° 3924-V-SD pour la VC et n° 3924-E-SD pour l’ESFP), et le n° 2120 pour propositions de rectification effectuées du bureau.
Dès la notification de la proposition de rectification, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. Ce dernier maîtrise parfaitement les procédures et le fait de le contacter dès cette notification peut s’avérer très utile par la suite. Il demandera, au besoin, les prorogations de délais nécessaires et lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit, rédiger les observations et les réclamations en contestant tout ou partie des rectifications et demander à ce qu’il soit sursis aux impôts et taxes réclamés.
