CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Cabinet d'avocat ARNAUD SOTON, avocat à Paris 16

Dernières actualités

Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations.

14 Fév 2025

Le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations, prévue à l...

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.

14 Fév 2025

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général de...

Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux.

12 Fév 2025

Selon les disposition de l’article L 188 C du LPF, même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une p...

Une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque cette dernière n’est pas suffisamment claire.

11 Fév 2025

Le Conseil d’Etat juge qu’une mesure fiscale ne peut rétroagir à la date de son annonce publique lorsque celle-ci n’est pas suffisamment claire. En l’occurre...

Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

06 Fév 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement significatif des seuils de franchise en base de TVA et un seuil unique sans distinction des dif...

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

05 Fév 2025

Par un arrêt du 15 janvier 2025, (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la ...

Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

03 Fév 2025

Selon les dispositions de l’article 54 quater, les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le ...

Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

31 Jan 2025

Dans un arrêt de cassation du 06/01/2024 (Cass. 2e civ., 6 janv. 2025, n° 22-15.627), la Cour de cassation apporte des précisions sur la répartition des comp...

Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

30 Jan 2025

Le 3 de l’article 283 du code général des impôts prévoit que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable d...

Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

28 Jan 2025

Dans un arrêt du 24/12/2024, (CAA Nantes 24 décembre 2024, n° 24NT01840), la cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’un logement qui ne pourrait êt...

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

27 Jan 2025

Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire, faute de mentionner le montant de la créance. Ainsi, un jugement rendu par un tribunal ...

Le délai de réclamation pour l'imposition primitive de taxe foncière.

22 Jan 2025

En matière de taxe foncière, le délai spécial de réclamation en cas d'exercice, par l'administration, de son droit de reprise, ne s'applique qu'à l'impositio...

Articles permanents

Le règlement des litiges fiscaux

24 Oct 2024

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La proposition de rectification

17 Avr 2021

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Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

05 Avr 2021

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Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

04 Avr 2021

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L...

FAQ

Avocat fiscaliste : c’est quoi ?

« Je suis déçu, je pensais que le métier d'avocat était de défendre les personnes contre l'injustice ;  pas d'aider des firmes multinationales à cacher leur pognon de dingue dans les Îles Caïmans. Jouer avec l'optimisation fiscale pour assécher les comptes publics, les écoles, les crèches, les hôpitaux, l'éducation etc... c'est pas joli, joli! »

C’est le message qu’un internaute m’avait envoyé un jour. Je l’avais pris avec philosophie et je lui avais répondu simplement que l’avocat fiscaliste, comme tout autre avocat, respecte un serment qui est le suivant: « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Au-delà du serment, l’avocat fiscaliste est un professionnel qui fait preuve d’une grande rigueur quant au respect des règles en vigueur, en proposant des solutions sécurisées aux problématiques rencontrées par ses clients, entreprises et particuliers.

L’avocat fiscaliste assiste ses clients pour tenter d’éviter tout conflit avec l’administration fiscale, en proposant  des solutions d’amélioration, de régularisation et d’optimisation fiscale, c’est-à-dire en choisissant une solution adaptée afin que le client puisse payer moins d’impôts, tout en respectant la législation en vigueur. En cas de litige avec l’administration fiscale, l’avocat fiscaliste défend et assiste ses clients.

L’avocat fiscaliste est un professionnel qui a de très solides connaissances, non seulement en fiscalité, mais dans plusieurs autres branches du droit. C’est un professionnel rigoureux, organisé, et doté d’un excellent sens du relationnel et du contact.

Avocat fiscaliste : faut-il choisir un expert-comptable à la place ?

Comme l’avocat fiscaliste, l’expert-comptable joue un rôle de conseil auprès des entreprises. C’est un professionnel rigoureux et méthodique.

L’expert-comptable a des missions variées : la révision comptable ou l’audit, l’établissement des comptes des entreprises, le conseil et l’assistance, et notamment, en matière juridique, fiscale et sociale.

En matière de conseil fiscal, il est plus judicieux de choisir un avocat fiscaliste. Bien sûr, bon nombre d’experts-comptables sont de très bons fiscalistes. Mais de par sa formation en droit, l’avocat fiscaliste dispose de meilleurs connaissances en droit fiscal, la fiscalité étant sa spécialité. L’activité principale de l’expert-comptable est centrée sur la comptabilité, et il n’exerce l’activité de conseil fiscal qu’à titre accessoire, alors que l’avocat fiscaliste est le seul professionnel à pouvoir exercer directement et exclusivement l’activité de conseil fiscal. Les experts-comptables travaillent d’ailleurs généralement en partenariat avec des avocats fiscalistes lorsque les problématiques sont complexes.

Avocat fiscaliste : quel est son rôle en cas de contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal peut concerner une entreprise (vérification de comptabilité) ou un particulier (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

L’avocat fiscaliste peut conseiller et  assister son client  dès le début du contrôle. Il peut représenter le client pour être l’interlocuteur privilégié de l’administration fiscale afin d’apporter  les réponses adaptées dans les délais impartis. Il répond aux rendez-vous avec l’administration fiscale, à la place du client.

Avocat fiscaliste : j’ai reçu une demande d’éclaircissements ou de justifications , que faire?

L’administration fiscale peut demander au contribuable des renseignements, des éclaircissements ou des justifications. Les demandes de renseignements (imprimé n° 754) sont destinées à mieux comprendre la déclaration d’ensemble des revenus du contribuable. En principe, ces simples demandes de renseignements ne revêtent pas un caractère contraignant. Le contribuable a donc la faculté de ne pas y répondre, mais il est vivement conseillé d’y répondre.

Contrairement aux demandes de renseignements adressées en lettres simples, les demandes d’éclaircissements ou de justifications (imprimé n° 2172) sont adressées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

A réception d’une demande d’éclaircissements ou de justifications, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste afin d’être conseillé sur l’attitude à adopter et les éléments à fournir à l’administration fiscale.

Avocat fiscaliste : j'ai reçu un avis de contrôle fiscal personnel, que faire?

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure qui permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

Au début de la procédure, l’administration adresse au contribuable un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. La procédure ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi de cet avis qui doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Dès la réception de cet avis, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. Ce dernier vérifie la régularité de cet avis et pourra assister le client durant tout le contrôle. La présence de l’avocat fiscaliste dès cette étape de la procédure peut s’avérer cruciale.

Avocat fiscaliste : j'ai reçu un avis de vérification de comptabilité, que faire?

La vérification de comptabilité est une procédure qui permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. Les agents de l'administration des impôts vérifient ainsi sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Cette procédure commence par l’envoi d’un avis de vérification, car elle ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis qui doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. L’expert-comptable de l’entreprise peut apporter une assistance à ce stade du jeu, mais l’intervention de l’avocat fiscaliste est vivement conseillée.

Avocat fiscaliste : j'ai reçu une proposition de rectification, que faire?

A l’issue d’un contrôle fiscal, (contrôle approfondi ou contrôle sur pièce), l’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats, même en l'absence de rectification. Bien souvent, le contribuable reçoit une proposition de rectification.

L’administration utilise l’imprimé n° 3924 pour les propositions de rectification faites à la suite d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (n° 3924-V-SD pour la VC et n° 3924-E-SD pour l’ESFP), et le n° 2120 pour propositions de rectification effectuées du bureau.

Dès la notification de la proposition de rectification, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste. Ce dernier maîtrise parfaitement les procédures et le fait de le contacter dès cette notification peut s’avérer très utile par la suite. Il demandera, au besoin, les prorogations de délais nécessaires et lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit, rédiger les observations et les réclamations en contestant tout ou partie des rectifications et demander à ce qu’il soit sursis aux impôts et taxes réclamés.

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