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Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

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03 Déc 2025
Arnaud Soton
Actualités
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TVA
Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

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24 Nov 2025
Avocat
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Abrogation de la réforme de la franchise en base de TVA.

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04 Nov 2025
Arnaud Soton
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Articulation entre les ajustements de prix de transfert et la TVA.

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05 Sep 2025
Arnaud Soton
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TVA et rémunération versée au titre de l'exploitation de l'image des sportifs professionnels.

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02 Sep 2025
Arnaud Soton
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TVA
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

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03 Juin 2025
Avocat
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TVA
Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique.

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11 Avr 2025
Avocat
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TVA
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Suspension de la mesure jusqu’au 1er juin 2025.

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04 Mar 2025
Avocat
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Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

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06 Fév 2025
Avocat
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Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

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30 Jan 2025
Arnaud Soton
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