CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Tva

La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

27 Mar 2023

En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA.

14 Mar 2023

Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.

06 Mar 2023

Restitution en valeur et TVA à laquelle la prestation est assujettie.

20 Fév 2023

La TVA facturée à tort reste due, même si l'opération est exonérée.

17 Fév 2023

L’administration met en consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

23 Jan 2023

Déclaration de périmètre de groupe TVA.

04 Jan 2023

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

23 Déc 2022

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022
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Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023).

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Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

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