CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Tva

Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.

30 Jan 2024

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

20 Déc 2023

Modalités de récupération de la TVA indûment versée au fournisseur.

15 Déc 2023

Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

25 Sep 2023

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023

TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.

25 Août 2023

TVA : Règles applicables aux offres composites.

24 Août 2023

Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration.

26 Mai 2023

Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

24 Mai 2023

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (Rescrit et précisions).

15 Mai 2023
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