Le règlement des litiges fiscaux 24 Oct 2024 Arnaud Soton Articles permanents Lire l'article litiges fiscaux
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. 05 Avr 2021 Avocat Articles permanents Lire l'article
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité. 04 Avr 2021 Avocat Articles permanents Lire l'article
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités
Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %. Actualités