CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités

Taux de TVA applicable aux équipements sportifs destinés aux personnes en situation de handicap.

24 Juin 2024

Dates d'effet des dénonciations par le Burkina Faso et le Mali et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France.

22 Juin 2024

Suppression du crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.

21 Juin 2024

Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire.

12 Juin 2024

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser.

11 Juin 2024

La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.

08 Juin 2024

TVA - Modification des règles de territorialité.

07 Juin 2024

Validité d’un testament olographe.

27 Mai 2024

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités dans les ZRCV.

23 Mai 2024

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

18 Mai 2024
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