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La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA. 27 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
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Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %. 17 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article réduction d'impôtRéduction d’impôt Madelin
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En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA. 14 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux. 11 Mar 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article associationOrganisme sans but lucratif
Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement. 09 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article report d’impositionplus-value
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