SCI et abus de droit (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240).
L'interposition d'une SCI dans la gestion d'un bien et la signature d'un bail d'habitation avaient un but exclusivement fiscal et permis, par une application littérale des textes prohibant la déduction des déficits issus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, la déduction de déficits fonciers qui autrement n'auraient pu diminuer le revenu imposable des associés. L'absence de caractère fictif du bail ou encore l'existence de conditions de location normales n’ont pu remettre en cause l’application littérale du texte qui aboutissait au résultat que le législateur avait voulu éviter, la déduction des charges d'une habitation dont le contribuable se réserve la jouissance.
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240.
