CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Abus de droit

L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

26 Déc 2023

Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

11 Sep 2023
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