Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales. 11 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article marchand de biensabus de droitplus-valuesrésidence principale
Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives. Actualités