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Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales. 11 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article abus de droit
Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909). Actualités
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités