CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Abus de droit

Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.

18 Fév 2025
Arnaud Soton
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12 Déc 2024
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L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.

26 Déc 2023
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Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

11 Sep 2023
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