Articles publiés par Arnaud Soton

Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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13 Avr 2026

acte anormal de gestion

La médiation en matière fiscale

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17 Mar 2026

Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

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10 Mar 2026

acte anormal de gestion

Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

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27 Fév 2026

avis de réception

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 20 janvier 2026)

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20 Jan 2026

plus-value immobilière

Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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08 Jan 2026

substitution de base légale

Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

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03 Déc 2025

délai raisonnable de recours TVA proposition de rectification

Déficit né en période prescrite.

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19 Nov 2025

Contribution différentielle sur les hauts revenus, c’est parti !

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18 Nov 2025

Contribution différentielle impôt sur le revenu

Abrogation de la réforme de la franchise en base de TVA.

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04 Nov 2025

franchise en base TVA

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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Calendrier de la déclaration des revenus 2025

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