CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Acte anormal de gestion

Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social.

24 Août 2022

Intéressement du dirigeant et acte anormal de gestion.

17 Mar 2022
2 articles

Derniers articles

Déclaration des locaux d’habitation

Report de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023.

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

Catégories