Acte anormal de gestion et cession de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale.
Acte anormal de gestion et cession de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale.
La cession de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale n'est pas un acte anormal de gestion dès lors que ce prix est justifié par un engagement antérieurement contracté par la société cédante dans son intérêt propre, au regard des contreparties attendues de l'opération. C’est ainsi que la cour administrative d'appel de Lyon ne retient pas la qualification d'acte anormal de gestion retenue par l'administration fiscale dans le cadre d'une cession de titres qui avait fait l'objet d'une promesse de vente antérieure.
Le Conseil d'État avait déjà jugé que la cession de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale ne constituait pas nécessairement un acte anormal de gestion dès lors que ce prix était justifié par un engagement contractuel antérieur pris dans l'intérêt des parties (CE 2 juillet 2025, n° 497011).
CAA Lyon 13 août 2025, n° 24LY02635
