Articles publiés par Avocat

Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

23 Avr 2026

prélèvement à la source

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

16 Avr 2026

Calendrier de la déclaration des revenus 2025

Calendrier de la déclaration des revenus 2025

09 Avr 2026

déclaration des revenus

Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).

Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI).

03 Avr 2026

retenue à la source

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2025

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l’année 2025

20 Fév 2026

frais de carburant

Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

Actualisation pour 2026 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

19 Fév 2026

Taxe sur les petits colis : point d'information sur sa mise en œuvre.

Taxe sur les petits colis : point d'information sur sa mise en œuvre.

02 Fév 2026

petits colis taxe

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal, du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026.

29 Jan 2026

Taux des comptes d’associés

Régularité de la notification des actes de procédure.

Régularité de la notification des actes de procédure.

09 Déc 2025

avis de réception notification

Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

08 Déc 2025

biens immobiliers évasion fiscale internationale

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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