Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant. 15 Mai 2025 Avocat Actualités Lire l'article SATD
Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse. 13 Mai 2025 Avocat Actualités Lire l'article réduction d'impôt
Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. 12 Mai 2025 Avocat Actualités Lire l'article prélèvement à la source
Exonération des salariés détachés par l’employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus de 2024 et de 2025. 01 Mai 2025 Avocat Actualités Lire l'article exonération d’impôt
Actualisation annuelle de plafonds de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. 30 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article avantage en nature
Publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise. 29 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article Convention fiscale entre la France et le Luxembourgconventions fiscales
Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI. 18 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article rémunération
Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. 17 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article Organisme sans but lucratif
Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl. 15 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article SEL
Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique. 11 Avr 2025 Avocat Actualités Lire l'article TVA
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