Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025. 06 Fév 2025 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI. 03 Fév 2025 Avocat Actualités Lire l'article frais généraux
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur. 20 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article testament
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail. 17 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article convention fiscale
Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle. 16 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article avis de mise en recouvrement
Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025. 15 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article indemnités repas
Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025). 14 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article services à la personne
L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle. 10 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article agent général d'assurances
TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort. 09 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Fraude fiscale : les agents du fisc sont désormais sur les réseaux sociaux. 07 Jan 2025 Avocat Actualités Lire l'article fraude fiscale
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