Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %. 07 Juil 2026 Avocat Actualités Lire l'article dons
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit. 08 Sep 2025 Avocat Actualités Lire l'article dons
Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 %. 22 Juil 2025 Avocat Actualités Lire l'article dons
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. 03 Juil 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article dons
Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière. 22 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article dons
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir. Actualités
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités