Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %. 07 Juil 2026 Avocat Actualités Lire l'article donsréduction d'impôt
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit. 08 Sep 2025 Avocat Actualités Lire l'article exonération d’impôtdons
Aménagements du plafond de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 %. 22 Juil 2025 Avocat Actualités Lire l'article dons
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. 03 Juil 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article dons
Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière. 22 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article reçus fiscauxl’article 978 du CGIdons
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir. Actualités
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités