CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.


Selon les dispositions de l’article 978 du CGI, le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit d’organismes d'intérêt général.

L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus fiscaux.

Codifiées à l'article 222 bis du code général des impôts (CGI), ces nouvelles obligations déclaratives imposent aux organismes délivrant des reçus fiscaux, des attestations ou tous autres documents attestant qu'un contribuable est en droit de bénéficier, notamment, de la réduction d'impôt prévue à l'article 978 du CGI, de déclarer annuellement à l'administration fiscale, le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Actualités bofip du 03/05/2023 BOI-PAT-IFI-40-20-20.


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