Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans l’habitation principale.

L’administration a publié ses commentaires administratifs afférents au dispositif d'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, mis en place par la loi de finances pour 2025.

L’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, codifiée à l’article 790 A bis du code général des impôts, en faveur des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition notamment que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.

L’exonération vise les dons consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce ; sous réserve que le donataire affecte ces sommes à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement à usage de résidence principale pour le donataire ou son locataire qui l'affecte à sa résidence principale ou à des travaux et des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique, réalisés sur le logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.

Actualité BOFIP du 4 septembre 2025.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904