CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Exonération d’impôt

Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée.

29 Déc 2023

Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

20 Sep 2023
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