Exonération d’impôt

Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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18 Juin 2026
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09 Sep 2025
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08 Sep 2025
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01 Mai 2025
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29 Déc 2023
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20 Sep 2023
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