CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée.


Le Conseil constitutionnel censure l’exonération des fédérations sportives internationales.

L’article 31 de la loi de finances pour 2024 prévoit une exonération de CFE, de CVAE et d’impôt sur les sociétés au titre de certaines activités des fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique. Il prévoit également une exonération d’impôt sur le revenu pendant 5 ans pour les salariés de ces fédérations, fiscalement domiciliés en France.

Le Conseil constitutionnel relève que si ces mesures ont pour but de renforcer l’attractivité de la France afin d’inciter ces fédérations à s’installer en France, les exonérations, au seul motif qu’une fédération soit reconnue par le CIO, ne constituent pas une appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but recherché.

Les Sages censurent en conséquence ces dispositions qui ne respectent pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

Conseil constitutionnel, décision 2023-862 DC du 28 décembre 2023.


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