Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée. 29 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Loi de finances pour 2024
Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable. Actualités