Loi de finances pour 2024 : la disposition fiscale relative à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés est censurée. 29 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Loi de finances pour 2024
Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %. Actualités