Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

Les bénéfices provenant d’une activité exercée dans une ou plusieurs zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt (IR ou IS), qui trouve à s'appliquer aux entreprises installées en zone jusqu’au 31 décembre 2023 (CGI art. 44 octies A). Le dispositif consiste en une exonération totale des bénéfices provenant des activités implantées dans les ZFU pendant 5 ans, suivie d’une période d’exonération dégressive.

Pour les contribuables n’exerçant pas l’ensemble de leur activité en ZFU, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013.

Le Conseil d'État écarte toute possibilité de maintien des modalités antérieures basées sur les éléments de base de la CFE.

CE 18 septembre 2023, n° 471851.