CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.


Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu’une personne, à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Toutefois, une cour d’appel décide à bon droit que l’omission de cette information n’a pas porté atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d’avocats spécialisés en matière d’infractions douanières.

Com. 21 juin 2023, F-B, n° 21-18.453.


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