Régularité de la notification des actes de procédure.

La notification d'une mise en demeure, dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir, mais par un tiers, est régulière, dès lors que le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis a, avec le redevable, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre ce pli.

S'il y est invité, le juge de l'impôt doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire.

Pour dire régulières les notifications de mise en demeure effectuées au siège social de la société Mallorca, l'arrêt retient que l'adresse du siège social portée sur le pli était suffisamment précise, que le gardien de l'immeuble, qui indique n'avoir pu identifier le destinataire des lettres, n'en a pas moins accepté de les recevoir contre signature au lieu de les refuser, que la société Mallorca ne peut opposer à l'administration française la pratique espagnole selon laquelle la notification d'un courrier officiel au mois d'août contreviendrait de manière flagrante au code éthique de l'administration et qu'il lui appartenait de faire figurer sur sa boîte aux lettres l'ensemble des éléments concernant son identité sociale.

En se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le gardien de l'immeuble qui avait signé les avis de réception des mises en demeure le 30 août 2017 avait qualité pour le faire et, dans la négative, s'il avait des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec la société destinataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Cassation de l’arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, du 19 septembre 2023

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-10.577, Publié au bulletin.