CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.


En matière de droits d’enregistrement, si l’administration peut notifier une proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, elle doit notifier les actes suivants à tous ces redevables, tout au long de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et de la procédure contentieuse. Cependant, l’irrégularité résultant du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’atteint la procédure qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière. Le défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt n'a donc d'effet que sur la partie de la procédure postérieure à l'intervention de l'acte concerné.

Cass. com. 30-8-2023 nos 20-23.653 FS-BR et 21-12.307 F-BR.


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