CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.


La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de l'article D. 594-16 du Code de procédure pénale, édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, entache l'audition de nullité.

Au cas particulier, les agents de l'administration des douanes procèdent à l'audition d’un homme sur des faits d'importation sans déclaration de marchandise prohibée. Or, l'un des agents des douanes, qui procédait au constat d'infraction, avait fait office d'interprète. Soutenant qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète neutre, l’intéressé assigne l'administration des douanes en annulation du procès-verbal de constat de l’infraction.

Les juges de la Cour d’appel ont rejeté sa demande en retenant que le procès-verbal ne se trouvait pas vicié du seul fait que l'un des agents des douanes, qui procédait au constat d'infraction, avait fait office d'interprète.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel. Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 67 F du Code des douanes et les articles 61-1 et D. 594-16 du Code de procédure pénale. En effet, il résulte de la combinaison de ces textes que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de l'article D. 594-16 du CPP, édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, entache l'audition de nullité.

Cass, com., 30 août 2023, n° 20-14.727.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Procédures fiscales en France, au fil du temps.

Délais du report en arrière des déficits.

Catégories