Régularité de la notification des actes de procédure. 09 Déc 2025 Avocat Actualités Lire l'article notification
Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt. 04 Sep 2023 Avocat Actualités Lire l'article notification
Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909). Actualités
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités