Droits d’enregistrement

La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

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08 Jan 2025
Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

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02 Fév 2024
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04 Sep 2023
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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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