CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.


Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2024. Ce taux est réduit des deux tiers pour certaines transmissions d'entreprises, soit 0,7 %.

Le taux retenu pour le calcul des intérêts dus est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers (prêts immobiliers ; c. consom. art. L. 313-1), au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers, seule la première décimale étant retenue (CGI, ann. III art. 396, 1°, 401 et 404 GA).

Dans une actualité publiée le 1er février 2024, l'administration fiscale précise qu'elle retient, dans son calcul, le taux effectif le plus faible du 4e trimestre 2023 (soit 3,40 %).

Le taux appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2024 est donc fixé à 2,20 % (contre 1,70 % pour les demandes formulées en 2023).

Impot.gouv.fr, actualité du 1 février 2024


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité.

Catégories