CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC.


Dans le cadre d'un communiqué du 23 janvier 2024, le CNB conteste l’application du régime BNC. En effet, par une résolution adoptée le 19 janvier, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL et donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation ou  tout recours utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP, ainsi que de relancer les discussions avec l'administration fiscale afin de trouver une solution adaptée aux spécificités de la profession d'avocat.

Pour le CNB, la modification de l'article 62 CGI, qui consacrerait les spécificités de l'associé professionnel exerçant, serait la solution la plus efficace pour la question du régime fiscal des rémunérations techniques des associés de SEL.

Rappelons que le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral a fait l'objet d'aménagements doctrinaux, dont la mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2024. Ce nouveau régime a fait l'objet de plusieurs mises à jour BOFiP pour apporter des éclairages sur la mise en application pratique de ces évolutions, c’est-à-dire le passage d'une déclaration en traitements et salaires à une déclaration des rémunérations techniques en BNC.

CNB, actualités, 23 janv. 2024 (SEL)


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