Redevable de la TVA en cas d’utilisation par un employé des données de son employeur pour émettre de fausses factures.
Un employeur est-il redevable du paiement de la TVA lorsque l’un de ses employés émet, à son insu et sans son consentement, de fausses factures à son nom ?
Pour la CJUE, la réponse c’est non, mais à une condition. Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.
La TVA ne peut donc pas être due par l’émetteur apparent d’une fausse facture lorsqu’il est de bonne foi et que l’administration fiscale connait l’identité de la personne ayant réellement émis cette facture.
CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie.
