CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.


Le paiement des droits peut poser des difficultés financières, auquel cas, il est possible de demander un crédit de paiement à l’administration fiscale.

Le délai de réponse du comptable public à cette demande est réduit à deux mois, contre quatre mois jusque-là.

Ainsi, l'annexe III au code général des impôts est modifiée, en ce sens que le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois à compter de l'accord du comptable public.

De même, le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.

Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.


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