CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Droits d'enregistrement

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

30 Jan 2024

Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

01 Fév 2023
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