Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement significatif des seuils de franchise en base de TVA et un seuil unique sans distinction des différentes activités exercées.
L’abaissement uniforme, toutes activités confondues, à 25 000 € (année civile précédente) et 27 500 € (année en cours) des limites de la franchise en base de TVA s’appliquerait à compter du 1er mars 2025.
Il n’y aura plus de distinction entre les seuils applicables aux livraisons de biens, aux prestations de services ou aux avocats, auteurs et artistes au titre de leurs activités réglementées ou spécifiques.
Cette disposition pourrait entrer en vigueur au 1er mars 2025. C’est ainsi que les personnes bénéficiant précédemment de la franchise en base mais dont le chiffre d’affaires excéderait le seuil de 25 000 € en 2024, vont devoir soumettre à la TVA leurs opérations dès le 1er mars 2025. Il faudra aussi prévoir de procéder aux régularisations globales de la TVA à compter de cette même date.
Projet de loi de finances pour 2025, texte de la commission mixte paritaire déposé le vendredi 31 janvier 2025, art. 10, I. 5°
