La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle enterre définitivement la réforme contestée de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a été entre-temps suspendue par le Gouvernement.
Les seuils de franchise en base de TVA applicable avant le 1er mars 2025 sont maintenus, en particulier 37 500 € pour les prestations de services, et 85 000 € pour les activités commerciales ainsi que les seuils spécifiques applicables aux avocats, auteurs et artistes‑interprètes.
L. n° 2025-1044, 3 nov. 2025 : Journal officiel électronique authentifié n° 0259 du 04/11/2025.