Abrogation de la réforme de la franchise en base de TVA. 04 Nov 2025 Arnaud Soton Actualités Lire l'article franchise en base
Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration. 26 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article franchise en base
Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909). Actualités
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités