Abrogation de la réforme de la franchise en base de TVA. 04 Nov 2025 Arnaud Soton Actualités Lire l'article franchise en base
Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration. 26 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article franchise en base
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités