Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.
L’administration fiscale s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’État et précise le taux de TVA applicable aux livraisons successives effectuées entre assujettis préalablement à la vente à emporter au consommateur final. Les livraisons successives de produits alimentaires préparés entre assujettis bénéficient du taux réduit de 5,5%. Seule la livraison au consommateur final est susceptible de relever du taux de 10 %.
Question :
Une entreprise A commercialise dans des grandes surfaces des produits alimentaires préparés qu’elle acquiert auprès de kiosques exploités par une entreprise franchisée B et installés au sein d’une grande surface exploitée par l’entreprise de distribution C.
Lorsque le client (consommateur final) souhaite acquérir un tel produit dans le kiosque dédié, il paye son achat à la caisse de la grande surface exploitée par l’entreprise de distribution C. Les différentes conditions contractuelles prévoient que plusieurs livraisons ont lieu successivement en un instant de raison entre B et A, entre A et C, et enfin, entre C et le consommateur final.
Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux livraisons successives de ces produits intervenant entre assujettis à la TVA avant la livraison au consommateur final ?
Réponse :
Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, à l’exception de certains produits limitativement énumérés qui relèvent du taux normal.
Par ailleurs, le n de l’article 279 du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exception de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal.
Ainsi, les livraisons de produits alimentaires préparés intervenant entre, d’une part, B et A et, d’autre part, A et le distributeur C, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors que ces livraisons portent sur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et qu’elles ne constituent pas des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés pour une consommation immédiate.
Seule la livraison de ces produits au consommateur final est susceptible de relever du taux réduit de 10 % de la TVA applicable aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés pour une consommation immédiate dans les conditions précisées au II § 300 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10.
BOI : 19/11/2025
Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-30-10-10, BOI-RES-TVA-000205.