Enrichissement sans cause en matière fiscale.
La somme versée par le gérant d'une société à titre de dommages-intérêts en exécution d'une condamnation prononcée par le juge pénal, représentative du préjudice subi par le Trésor public du fait du remboursement indu d'un crédit de TVA, caractérise un enrichissement sans cause de l'État qui a déjà perçu de la société le paiement des rappels de taxe consécutifs à ce remboursement. La société ayant acquitté les rappels de TVA correspondant à un remboursement indu, l'État ne peut conserver les dommages et intérêts versés parallèlement par son dirigeant, condamné pénalement pour escroquerie, en réparation du même préjudice subi par le Trésor public.
A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société qui avait pour activité la location meublée, l’administration fiscale a remis en cause les crédits de TVA dont la société avait obtenu, dans un premier temps le remboursement, pour un montant de 257 257 euros, et lui a réclamé, en conséquence, des rappels de TVA incluant ce montant. Ces rappels de TVA qui ont fait l’objet d’un contentieux perdu par la société, ont été acquittés par la société. Parallèlement, l’administration fiscale, qui avait porté plainte à l’encontre du gérant de la société, a obtenu sa condamnation du chef d’escroquerie à payer à l’Etat la somme de 257 257 euros de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le Trésor public. Le gérant s’est acquitté de cette somme et a ensuite demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 277 257 euros en réparation d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral qu’il estimait avoir subis, sur le fondement de la responsabilité pour faute, ou, subsidiairement, d’ordonner la restitution de la somme de 257 257 euros, sur le fondement d’un enrichissement sans cause. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il fait appel devant la cour administrative d’appel de Nancy qui rejette ses conclusions présentées sur le fondement de l’enrichissement sans cause de l’Etat. Le gérant se pourvoit alors en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy.
Le Conseil d’Etat lui donne raison et annule les dispositifs de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy en tant qu’ils rejettent les conclusions présentées par le gérant sur le fondement de l’enrichissement sans cause de l’Etat. Pour le Conseil d’Etat, le gérant est fondé à soutenir que l’Etat, en conservant la somme de 257 257 euros dont il s’était acquitté, alors que cette somme n’avait pas d’autre objet que de réparer le préjudice causé au Trésor public par le défaut de paiement de TVA due par la société dont le recouvrement était devenu définitif, s’est enrichi sans cause à son détriment. Il y a lieu, dit le Conseil d’Etat, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, la restitution de la somme de 257 257 euros à reverser au gérant.
On voit bien que pour le Conseil d’Etat, les paiements respectifs de la société et du gérant n'étaient pas dépourvus de cause. Ainsi, en conservant la somme versée par le gérant, alors qu'elle n'avait d'autre objet que d'indemniser le préjudice subi par le Trésor public, l'État s'est enrichi sans cause au détriment du dirigeant, et c’est en toute logique que l’arrêt de la cour administrative d’appel a été annulé sur ces points.
Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 10/11/2026, 504547, Publié au recueil Lebon.
Arnaud Soton
Avocat Fiscaliste
Enseignant en droit fiscal
Auteur du livre "Procédures Fiscales en France"


