Cet ouvrage est une contribution aux études et à la pratique des procédures fiscales, un guide pratique et éclairant pour maîtriser les rouages des procédures fiscales et mieux appréhender le contentieux entre contribuables et administration fiscale. Il regroupe plusieurs articles portant sur des décisions du Conseil d'État et de la Cour de cassation en matière fiscale. L'ouvrage présente d'abord les procédures de contrôle externe (la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), ainsi que les procédures de rectification et de règlement des litiges fiscaux, avant d'aborder certains thèmes spécifiques à partir d'arrêts rendus par le juge de l'impôt.
« Vouloir payer le plus d’impôt possible, pour certains, c’est peut-être de la sainteté ou de l’héroïsme ; on serait plutôt tenté d’y voir un dérangement de l’esprit » (Maurice COZIAN). Payer des impôts est rarement vécu comme un plaisir. On cherche bien souvent à payer le moins possible, ou du moins, ce qu’on pense être le plus juste.
Le système fiscal français est essentiellement un système déclaratif. Si les déclarations fiscales sont présumées exactes et sincères, l'administration fiscale a néanmoins pour mission, comme il a souvent été indiqué sur les avis de vérification, de s'assurer de leur régularité. Le contrôle fiscal peut revêtir plusieurs formes et aboutir à des rectifications. Les comportements fautifs des contribuables (entreprises comme particuliers) font alors l’objet de sanctions.
Le contribuable ayant fait l’objet de contrôle et de rectifications peut évidemment contester lesdites rectifications. Que ce soit lors des opérations de contrôle ou de contestations des impositions, la loi a prévu, pour les contribuables, plusieurs garanties dont la violation par l’administration fiscale, dans certains cas, peut aboutir à la nullité de la procédure d’imposition.
Cependant les armes ne sont toujours pas égales. C’est ainsi par exemple que l’administration peut toujours procéder à une substitution de motif ou de base légale, ce qui constitue pour elle un outil formidable pour réparer d’éventuelles erreurs juridiques qu’elle aurait commises. Si cette possibilité n’existait pas, des contribuables pourraient échapper, par chance (puisque l’administration aurait commis une erreur de fondement juridique de l’imposition en question), à une imposition à laquelle ils étaient normalement soumis. Il revient, dans bien des cas, au juge de l’impôt, juge administratif ou judiciaire, en fonction de l’impôt en cause, de trancher le litige né entre le contribuable et l’administration fiscale.
Les règles de procédure, qu’il s’agisse du contrôle, du contentieux ou du recouvrement de l’impôt, sont regroupées, pour l’essentiel, dans le Livre des procédures fiscales, et sont complétées, comme c’est le cas pour les autres branches de droit, par la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation. Ces règles de procédure, si elles visent à s’assurer que les contribuables n’échappent pas à l’impôt qui est dû, elles visent aussi à limiter le pouvoir du fisc tout puissant et offrir au contribuable, une certaine protection. Le juge de l’impôt vient alors arbitrer cette apparente contradiction, et pour répondre, notamment, aux impératifs de clarté et de prévisibilité du droit, une convergence jurisprudentielle entre les deux ordres de juridiction est recherchée lorsqu’il est statué sur des questions en partage.
Toutefois, la Cour de cassation n’hésite pas à prendre ses distances avec le Conseil d’Etat, en présence de principes et règles juridiques différents applicables dans les deux ordres de juridiction. C’est ainsi par exemple que le contentieux judiciaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours, car en matière de contentieux fiscal, et plus encore qu’en matière de contentieux général, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause, sans condition de délai, des situations consolidées par l’effet du temps, ne doit pas conduire le contribuable à supporter les conséquences des erreurs commises par l’administration fiscale.
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