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Moments d’échanges et de partage autour de la fiscalité 09 Oct 2025 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Procédures fiscales en France
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La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités