Précisions sur les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique.
Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire les prestations de soins ayant une finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.
Les commentaires publiés au BOFIP-Impôts concernant l’exonération de TVA sur certains actes de chirurgie esthétique ayant fait l’objet d’interprétations divergentes, la présente publication clarifie la doctrine administrative, sans la modifier.
Il est ainsi confirmé, s’agissant des actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale, que seuls sont susceptibles d’être exonérés de la TVA ceux dont l’usage à visée thérapeutique ou de diagnostic est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS) ou, avant le 1er janvier 2005, par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES).
Bofip du 09/04/2025
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14601-PGP.html/ACTU-2025-00032
