Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC. 31 Jan 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article Conseil national des barreaux
Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail. Actualités
