Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.
Déclaration conjointe du 4 décembre 2025 émise par : Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Brésil, Chili, Corée, Costa Rica, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Gibraltar.
Ces vingt-cinq États et territoires ont publié une déclaration commune pour saluer la signature d'un nouvel accord multilatéral élaboré par l'OCDE : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange de renseignements sur les biens immobiliers (AMAC RBI).
Face à l'absence de mécanisme international d'échange d'informations sur les biens immobiliers, les États signataires réaffirment leur soutien au nouvel accord multilatéral de l'OCDE, destiné à renforcer l'accès des administrations fiscales aux données transfrontalières pour lutter contre l'évasion, et appellent l'ensemble des pays à rejoindre cette initiative ambitieuse dont l'adoption est visée d'ici 2029-2030.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 4 Décembre 2025 | Communiqué de presse - 164 - CP - Engagement collectif à échanger les renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers.
