Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables. 08 Déc 2025 Avocat Actualités Lire l'article évasion fiscale internationale
Le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale. 21 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article évasion fiscale internationale
DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (Article mis à jour le 15/03/2023) 07 Avr 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article évasion fiscale internationale
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités