Évasion fiscale internationale

Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

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08 Déc 2025
Le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.

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21 Nov 2023
DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (Article mis à jour le 15/03/2023)

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07 Avr 2022
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SCI et abus de droit (CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE01240).

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