Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée. 11 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé. 10 Jan 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
SCI à l’IR : qualité pour agir devant le TA en cas de rectifications au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à la SCI. 31 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés. 29 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits. 27 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens. 23 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail. 22 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés. 21 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée. 21 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers. 20 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste
Saisie administrative à tiers détenteur : Précisions concernant la portée de la responsabilité du tiers détenteur défaillant. Actualités
Actualisation de la référence au règlement de minimis et nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse. Actualités