CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Avocat fiscaliste

Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée.

11 Jan 2023

Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

10 Jan 2023

SCI à l’IR : qualité pour agir devant le TA en cas de rectifications au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à la SCI.

31 Déc 2022

Taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés.

29 Déc 2022

Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits.

27 Déc 2022

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

23 Déc 2022

Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

22 Déc 2022

Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés.

21 Déc 2022

Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

21 Déc 2022

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022
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Ajustement des seuils permettant d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.

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