TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers. 20 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article commercialisation foncière
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités