Pas de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée.
Selon les dispositions de l’article L 203 du LPF, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Pour le Conseil d’Etat, le remboursement d’un crédit de TVA, qui ne constitue ni une décharge ni une réduction d’imposition, n’entre pas dans le champ d’application de ces dispositions, et ne peut pas faire l’objet d’une compensation avec une insuffisance de droits de TVA acquittés.
L’administration fiscale n’est donc pas fondée à demander la compensation entre une insuffisance de droits de TVA acquittés et le remboursement d’un crédit de TVA, dès lors que celui-ci n’est ni une décharge ni une réduction d’imposition.
CE 16-12-2022 n° 451343.
