CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés.


Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le quatrième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 3,36 %.

Les taux du 1er au 4e trimestre 2022 s’élevant respectivement à 1,15 %, 1,96 %, 2,38 % et 3,36 %.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit donc  à 2,21 %.


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