CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Société absorbante

Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits.

27 Déc 2022

Avocat

Actualités

société absorbante

1 article

Derniers articles

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (20 janvier 2026)

Actualités

Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Actualités

Régularité de la notification des actes de procédure.

Actualités

Catégories