CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Société absorbante

Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits.

27 Déc 2022
1 article

Derniers articles

Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire.

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser.

La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.

Catégories