Avocat fiscaliste - Page 3

Demande de rectification d'une erreur commise dans la détermination d’un déficit postérieurement au délai de déclaration des résultats.

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30 Nov 2022
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

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29 Nov 2022
Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

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21 Nov 2022
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.

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21 Nov 2022
Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023

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27 Sep 2022
Visite domiciliaire du fisc et rôle de l'officier de police judiciaire

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22 Sep 2022
Régime mère-fille : réintégration de la quote-part et imposition d’une fraction des produits.

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07 Juil 2022
La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

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28 Juin 2022
Délai supplémentaire pour déposer la déclaration 2042 version papier.

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11 Mai 2022
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07 Avr 2022
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

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