CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Avocat fiscaliste - Page 3

Déduction des provisions : la perte ou charge doit être nettement précisée.

25 Nov 2021

Le délai de reprise et l'exercice d'une activité occulte.

24 Nov 2021

Sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

22 Nov 2021

Location de locaux nus à usage professionnel : précision sur la possibilité d’opter pour la TVA local par local.

19 Nov 2021

La renonciation à percevoir une augmentation de loyer constitue un acte anormal de gestion.

15 Nov 2021

Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit.

12 Nov 2021

L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.

27 Oct 2021

Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte.

25 Oct 2021

La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger est conforme à la constitution.

20 Oct 2021

QPC relative à l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value en cas de cession de titres.

19 Oct 2021
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Régime mère-fille : réintégration de la quote-part et imposition d’une fraction des produits.

La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

Pensions alimentaires versées par les non-résidents.

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