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Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit. 04 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article donation
Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes. 07 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article donation
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge. 21 Nov 2022 Avocat Actualités Lire l'article donation
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités