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Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit. 04 Jan 2024 Avocat Actualités Lire l'article donationsuccession
Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes. 07 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article plus-values professionnellesusufruitiernu-propriétairedonationavocat fiscaliste
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Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes. Actualités
