CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Donation

Relèvement du montant de l'abattement en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.

21 Mar 2024

Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit.

04 Jan 2024

Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

07 Déc 2022

Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.

21 Nov 2022
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