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Nouveau délai d’instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit.


Les droits de mutation à titre gratuit sont, en principe, payés comptant au moment de la donation ou lors du dépôt de la déclaration de succession. Cependant, le paiement des droits de succession peut faire l’objet d’un paiement fractionné en 3 ou 7 versements ou d’un paiement différé lorsque les biens sont notamment dévolus en nue-propriété.

Pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024, le délai d’instruction du comptable public passe de 4 mois à 2 mois à compter de la réception de la demande.

Décret 2023-1324 du 28 décembre 2023, JO du 30.


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